L'Academie francaise. 1935.
comminatoire — [ kɔminatwar ] adj. • 1517; lat. médiév. comminatorius, du lat. class. minari « menacer » 1 ♦ Dr. Qui renferme la menace d une peine légale, en cas de contravention. Arrêt, jugement, sentence comminatoire. 2 ♦ Cour. Menaçant. Un ton comminatoire … Encyclopédie Universelle
comminatoire — COMMINATOIRE. adjectif de tout genre. Declaré, ordonné, enoncé par forme de menace. Clause comminatoire. jugement, sentence comminatoire. peine comminatoire. cela n est que comminatoire … Dictionnaire de l'Académie française
comminatoire — COMMINATOIRE. adj. des 2 g. Terme de Pratique, qui se dit d Un acte dans lequel on a inséré une clause, contenant quelque menace en cas de contravention. Clause comminatoire. Jugement, Sentence comminatoire. Peine comminatoire. Cela n est… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
comminatoire — (ko mmi na toi r ) adj. 1° Terme de jurisprudence. Qui menace d une condamnation. Sentence comminatoire. Clause comminatoire (voy. clause). • Il voulait, par cet arrêt comminatoire qui ne fut jamais imprimé, effrayer la cupidité des gens d… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
COMMINATOIRE — adj. des deux genres T. de Jurispr. Il se dit D une clause, d une disposition légale, d un jugement, etc., qui renferme quelque menace, en cas de contravention. Clause comminatoire. Disposition comminatoire. Jugement, sentence comminatoire. Cela… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Comminatoire — Droit civil: adj. Qualifiant une mesure révocable destinée à faire pression sur un débiteur l astreinte prononcée par le juge est souvent comminatoire … Lexique de Termes Juridiques
comminer — ⇒COMMINER, verbe trans. DR., région. (Belgique). Comminer une peine. Formuler une peine en style comminatoire, l énoncer dans un code (cf. HUGO, Actes et Paroles 3, 1876, p. 183, citant un arrêté d expulsion du 30 mai 1871) : • L édit du 5… … Encyclopédie Universelle
menaçant — menaçant, ante [ mənasɑ̃, ɑ̃t ] adj. • 1380; de menacer 1 ♦ Qui menace, exprime une menace. « La foule hostile et menaçante » (Loti). Ton, air menaçant. ⇒ agressif. Lettre menaçante. ⇒ comminatoire. 2 ♦ Qui constitue une menace, un danger. ⇒… … Encyclopédie Universelle
cominatoriu — COMINATÓRIU, IE, cominatorii, adj. (Despre o măsură luată de un organ de justiţie) Care constrânge o persoană la comiterea sau la abţinerea de la săvârşirea unui fapt. ♢ Daune cominatorii = sumă de bani ce urmează a se plăti periodic de către o… … Dicționar Român
Clause pénale en Belgique — La clause pénale est celle par laquelle les parties à un contrat fixent à l avance une prestation forfaitaire accessoire, le plus souvent une somme d argent, qui sera due par le débiteur pour le cas où il serait en état d inexécution ou de retard … Wikipédia en Français
